Cannabis médical : que prévoit l’amendement de 2023 ?
En octobre 2023, le gouvernement français déposait un amendement destiné à faire évoluer le cadre légal du cannabis à usage médical. Après plusieurs années de débats et une expérimentation nationale, cette initiative représentait une étape importante vers la reconnaissance d’une catégorie particulière de médicaments à base de cannabis.
Trois ans plus tard, les dispositions ont bien été inscrites dans la loi, mais leur mise en œuvre reste inachevée. Que prévoyait exactement cet amendement ? Quelles garanties devait-il apporter aux patients et pourquoi son application prend-elle autant de temps ?
Octobre 2023 : un tournant législatif pour le cannabis médical
Le 23 octobre 2023, le gouvernement dépose à l’Assemblée nationale l’amendement n° 3298 dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.
Son objectif est précis : préparer la sortie de l’expérimentation du cannabis médical, lancée en mars 2021, en créant un statut juridique adapté à certains médicaments qui ne répondent pas encore aux exigences habituelles d’une autorisation de mise sur le marché.
L’initiative intervient après plusieurs mois d’incertitude concernant l’avenir du dispositif. Les associations de patients et certains professionnels de santé défendent alors la nécessité de maintenir un accès encadré pour les personnes concernées.
Les principales dispositions de cet amendement sont finalement inscrites dans l’article 78 de la loi du 26 décembre 2023. Le cannabis médical dispose ainsi d’un cadre législatif spécifique, distinct de celui du cannabis récréatif.
Tout est poison, rien n’est sans poison; seule la dose fait qu’une chose n’est pas un poison.
Paracelse (1493–1541)
Un statut spécifique pour les médicaments à base de cannabis
L’une des principales nouveautés de cette réforme concerne la création d’une autorisation d’utilisation temporaire délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Cette autorisation est prévue pour une durée de cinq ans renouvelable, avec des obligations de suivi des patients et de surveillance des médicaments concernés.
Attention toutefois à une distinction importante : cette procédure n’est pas équivalente à une autorisation de mise sur le marché (AMM) classique.
Les médicaments concernés doivent notamment respecter des exigences pharmaceutiques relatives à leur composition, leur fabrication, leur qualité et leur sécurité. Leur utilisation reste limitée à des indications thérapeutiques précisément définies.
L’objectif est donc d’organiser un accès médical réglementé, sans considérer pour autant que l’efficacité et la sécurité de tous les produits à base de cannabis seraient définitivement démontrées.
Une prescription médicale strictement encadrée
Le dispositif envisagé ne prévoit pas une libre commercialisation du cannabis médical.
Son accès doit rester réservé à certaines situations cliniques, notamment lorsque les traitements disponibles se révèlent inefficaces ou insuffisamment tolérés.
Le cadre préparé par les autorités sanitaires repose sur plusieurs principes :
Une utilisation en dernière intention, après l’échec ou l’intolérance des traitements adaptés.
Une prescription initiale hospitalière, dans un parcours de soins organisé.
Des médicaments répondant à des spécifications pharmaceutiques précises.
Une surveillance des patients et un recueil de données permettant de mieux documenter les bénéfices et les risques.
Ces dispositions visent à garantir une utilisation contrôlée et médicalement justifiée.
Elles rappellent également une distinction fondamentale : les médicaments à base de cannabis ne doivent pas être confondus avec les produits CBD vendus dans le commerce, qui ne disposent pas automatiquement d’un statut de médicament.
Remboursement : quelles garanties pour les patients ?
L’amendement de 2023 aborde également une question essentielle : le coût des traitements.
La loi prévoit que les médicaments à base de cannabis puissent faire l’objet d’une évaluation par la Haute Autorité de santé (HAS), afin de déterminer les conditions d’une éventuelle prise en charge par l’Assurance maladie.
Le remboursement n’est donc ni automatique ni garanti.
Concernant les prix, le dispositif prévoit de prendre en compte les caractéristiques des médicaments, leur composition et leur forme pharmaceutique, ainsi que certains prix européens de référence.
Un premier décret, publié le 14 mai 2024, a d’ailleurs précisé les pays et tarifs européens pouvant servir de comparaison.
Il reste néanmoins nécessaire de finaliser les modalités d’évaluation et les décisions de prise en charge avant que le dispositif puisse fonctionner dans son ensemble.
Pourquoi cette réforme n'est-elle toujours pas appliquée en 2026 ?
Malgré son adoption en décembre 2023, le cadre du cannabis médical dépend encore de plusieurs textes réglementaires.
Le 20 mars 2025, des projets de textes relatifs aux médicaments, à leurs spécifications et à la culture du cannabis à usage médical ont été notifiés à la Commission européenne.
De son côté, la HAS a commencé à préparer sa méthode d’évaluation en 2025, afin d’examiner les données scientifiques disponibles et les conditions d’un éventuel remboursement.
Mais ces démarches n’ont pas permis de finaliser le dispositif.
En octobre 2026, des questions parlementaires signalent toujours l’absence des principaux décrets nécessaires à sa mise en œuvre. Le report des auditions prévues par la HAS les 20 et 21 octobre illustre les conséquences concrètes de ces retards.
L’expérimentation nationale, terminée le 31 décembre 2024, a laissé place à une période transitoire pour les patients déjà inclus. Depuis le 27 mars 2024, aucun nouveau patient ne peut rejoindre cet ancien dispositif.
La loi existe donc, mais son application effective reste suspendue à l’achèvement du cadre réglementaire.
Novembre 2026 : une nouvelle initiative au Sénat
Le dossier continue d’évoluer sur le terrain parlementaire.
Le 6 novembre 2026, un nouvel amendement, portant le numéro 1675, est déposé au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.
Cette proposition demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillant les textes encore nécessaires, leur calendrier prévisionnel et les conséquences des retards sur les patients.
Elle vise également à clarifier les prochaines étapes de l’évaluation conduite par la HAS.
Il ne s’agit pas d’une nouvelle légalisation du cannabis médical ni d’une garantie d’accès immédiat aux traitements. À la date de cette mise à jour, cet amendement constitue une initiative parlementaire dont l’issue reste à déterminer.
Il témoigne néanmoins de la persistance des interrogations autour de l’application de la réforme de 2023.
Conclusion
L’amendement n° 3298 d’octobre 2023 a marqué une évolution importante dans la réglementation française du cannabis médical. En créant un statut pharmaceutique spécifique et en prévoyant un dispositif d’évaluation et de prise en charge, il a posé les bases d’un accès médical plus structuré.
Cependant, une avancée législative ne signifie pas nécessairement une application immédiate. En novembre 2026, plusieurs étapes administratives et sanitaires restent indispensables avant l’ouverture effective du nouveau dispositif.
L’enjeu est désormais de transformer ce cadre légal en un parcours de soins opérationnel, contrôlé et fondé sur une évaluation scientifique rigoureuse.
Sources et références
- Assemblée nationale — Amendement gouvernemental n° 3298 du 23 octobre 2023
- Légifrance — Article 78 de la loi du 26 décembre 2023
- Légifrance — Article L.5121-15 du Code de la santé publique
- Sénat — Suivi de l’application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024
- HAS — Évaluation des médicaments à base de cannabis
- Service-Public — Cannabis thérapeutique
- Assemblée nationale — Question parlementaire du 27 octobre 2026
- Sénat — Amendement n° 1675 du 6 novembre 2026
